Discutons tard ce soir...

27 juin 2006

[Législation] DADVSI

par pgg.au à 09:21

J'aimerais connaître votre avis sur l'e-mail suivant, que j'ai reçu ce matin.
...Vous connaissez tous le projet DADVSI maintenant, qui:
  • a pour but d'empêcher matériellement à l'utilisateur moyen de pirater des oeuvres
  • mais créer ce genre de système pose tellement de problèmes que ça risque de contrevenir à notre liberté sur d'autres points que le piratage.
Je n'ai pas trouvé de lien vers le texte sur Internet, donc je l'ai copié ci-dessous.





Bonjour,

Nous vous écrivons car vous avez signé la pétition "NON au projet de loi DADVSI"
(http://eucd.info/petitions/index.php?petition=2) que nous avons lancée le 2
décembre dernier et qui, à ce jour, a recueilli plus de 167 000 signatures de
particuliers et plus de 1000 signatures d'organisations. Nous vous remercions
une nouvelle fois pour votre confiance.

Nous tenions à vous informer que le projet de loi DADVSI va être présenté au
vote ce 30 juin à l'Assemblée et au Sénat. Tout comme dans sa version originale
à laquelle vous vous êtes opposé, ce texte contient de nombreuses dispositions
que nous jugeons purement et simplement inacceptables (I). Le DADVSI a de plus
été rédigé dans des conditions indignes d'une démocratie (II). Le vote du 30
juin étant la dernière étape du processus parlementaire, il est urgent d'agir.
(III).

** I - Un contenu inacceptable **

La version actuelle du DADVSI permet toujours aux producteurs de disques et de
films d'installer sur votre ordinateur personnel des dispositifs destinés à
contrôler et à surveiller l'usage que vous faites de la musique et des films que
vous achetez. Elle contient également toujours des dispositions vous interdisant
de neutraliser ces dispositifs, quoi qu'ils fassent. Certains articles ont pour
objectif de permettre la mise en place un *filtrage généralisé d'internet*.

Si le DADVSI est adopté, le simple fait de lire un DVD avec un logiciel non
autorisé par le producteur fera risquer 3750 euros d'amende, la publication d'un
tel logiciel 6 mois de prison et 30 000 euros d'amende. Vous risquerez également
3 750 euros d'amende pour la neutralisation d'un dispositif portant atteinte à
votre vie privée mais protégé par la loi au titre de «mesure technique». Idem
pour la conversion d'un CD protégé au format MP3.

Votre fournisseur d'accès aura par ailleurs obligation de vous fournir des
dispositifs de filtrage et vous aurez obligation de les installer.

Les auteurs de logiciels libres pourront eux être censurés par une autorité
administrative et ceux publiant des logiciels permettant l'échange de données
protégées par le droit d'auteur risqueront 3 ans de prison et 300 000 euros
d'amende. Les menaces pour les droits fondamentaux du public et le logiciel
libre sont donc toujours présentes.

Le texte présente aussi toujours des risques importants pour la sécurité des
ordinateurs des particuliers, des administrations et des entreprises. Il menace
la compétivité de la France et sa capacité d'innovation en créant une insécurité
juridique majeure sur le marché du logiciel, marché stratégique s'il en est. Il
facilite les pratiques anti-concurrentielles telles que la vente liée, les
ententes illicites et les abus de position dominante. Il instaure un péage
incontournable sur les technologies d'accès à la culture et à l'information.

Vous pouvez lire cette tribune du député Bernard Carayon (UMP) et de Michel
Rocard, ancien Premier Ministre (PS) parue dans le Figaro vendredi dernier. Elle
couvre l'ensemble des enjeux et démontre que la problématique dépasse largement
la rémunération des artistes : l'encodage des oeuvres numériques : *un nouveau
big brother* ?
(http://www.bcarayon-ie.com/articles/230606Fig.html)

Vous pouvez aussi consulter une liste non exhaustive des conséquences directes
du DADVSI à l'adresse suivante (http://eucd.info/324.shtml)

** II - Une parodie de démocratie **

Sous la pression des industriels mais aussi du gouvernement américain, le
gouvernement français a multiplié les manoeuvres anti-démocratiques, les
mensonges, et les pressions sur les parlementaires pour faire adopter ce texte
dans une version dure.

Citons notamment le retrait en mars, au mépris du règlement intérieur de
l'Assemblée Nationale, de l'article 1er (http://eucd.info/278.shtml) voté en
décembre et qui instaurait la licence globale, ou encore le passage en force de
55 amendements de dernière minute jeudi dernier en commission mixte paritaire,
au mépris du droit d'amendement de l'opposition (http://eucd.info/322.shtml) et
alors qu'une seconde lecture aurait dû être organisée au regard de l'écart entre
la version de l'Assemblée et celle du Sénat. Le ministre de la culture s'y était
d'ailleurs engagé à sept reprises en hémicycle au nom du gouvernement, mais,
sous la pression, il s'est parjuré.

Citons également la présence en décembre de représentants de la FNAC et Virgin
(http://www.liberation.fr/page.php?Article=346365) et de lobbyistes de la SACEM
(http://eucd.info/279.shtml) dans des espaces de l'Assemblée normalement
réservés au parlementaires , ou encore l'intervention directe et couronnée de
succès du Secrétaire d'État au commerce américain pour que soit retiré en mai au
Sénat les seules dispositions favorables au consommateur, dispositions pourtant
adoptées à l'unanimité par les députés en mars dernier
(http://www.pcinpact.com/actu/news/28628-DADVSi-autrefois-imposee-
linteroperabilite-d.htm).

Signalons enfin le refus répété du gouvernement de recevoir la pétition que vous
avez signé. Lors de la dernière tentative, nous avons été arrété à plus de cent
mêtres de Matignon par les forces de l'ordre de façon à éviter que nous ne
soyons pris en photo et filmé par les journalistes qui nous attendaient
(http://www.pcinpact.com/actu/news/29352-Matignon-se-verrouille-face-a-Richard-
Stallm.htm).

Nous ne sommes pas les seuls à dénoncer ces méthodes anti-démocratiques et ce
refus de prendre en compte les demandes n'émanant pas des industriels du disque,
du film et du logiciel propriétaire. Des associations de consommateurs (UFC,
CLCV), de famille (UNAF), d'internautes (ADA, ODEBI), des sociétés d'artistes
(ADAMI, SPEDIDAM), des syndicats de musiciens, ont fait le même constat.

** III - Que faire ? ***

Il reste aujourd'hui une possibilité d'éviter le pire : il faut que les députés
et les sénateurs votent contre ce texte le 30 juin. Des élus de tous bords ont
déjà annoncé qu'ils le feraient mais leur nombre est insuffisant.

Nous vous invitons donc à contacter le plus rapidement possible votre député et
votre sénateur, et plus largement, le plus possible d'élus UMP et UDF étant
donné qu'ils ont, pour les premiers, la majorité à l'Assemblée, et que pour les
seconds ils sont au Sénat en capacité de faire basculer le vote. Cela ne vous
prendra que quelques minutes mais si nous sommes plusieurs milliers, voire des
dizaines de milliers, à le faire dans le prochains jours, cela les fera sans
doute réfléchir. Vous trouverez leur numéro de téléphone, leur adresse
électronique et des conseils pour un maximum d'efficacité à l'adresse suivante :

http://eucd.info/311.shtml

En vous remerciant pour votre attention et votre soutien,

L'équipe d'EUCD.INFO

NB : vous ne recevrez plus de courriels de notre part. Si vous souhaitez
continuer à recevoir des informations sur les actions d'EUCD.INFO, vous pouvez
vous abonner à notre liste de diffusion :
(https://mail.gna.org/listinfo/eucdinfo-lettre/)

Libellés : ,

3 Comments:

  • Ton avis sur quel point ? A propos du projet de loi, j’ai aussi signé la pétition, je trouve aussi que c’est un projet abusif, dont le but avoué est de protéger les industriels de l’art contre la piraterie ; les industriels, mais au final très très peu protéger les artistes eux-mêmes, et plutôt contraindre l’utilisateur.
    A propos des manœuvres anti-démocratiques, après un moment de réflexion, je pense le texte véridique aussi. Cela rejoint les compte-rendu de la première séance à l’Assemblée. Mais plus encore, cela me fait penser à un petit article que je vous recommande vivement : http://blog.palaci.fr/2005/10/13/156-accessibilite-culture (a propos de l’accessibilité : un décret d’application soumis à magouilles de l’avis général, et une personne du ministère de la culture qui traficote « anonymement » Wikipedia…) Comme l’auteur, je m’en sens triste, mais je pense malheureusement qu’aucun gouvernement, ministère ou institution n’est parfait ni insensible à du lobbying légal ou non légal. Vintz va peut-être nous rajouter des éléments venant du livre de Corinne Lepage, qui semble aussi parler de pareilles magouilles.

    By Blogger Pio, at mardi 27 juin 2006 à 11:14:00 UTC+2  

  • Pas mal l'article de blog ;-)

    Je demandais votre avis sur le fait que cette loi, telle que le décrit ce mail, semble complètement contraire aux droits des utilisateurs, donc pourquoi a-t-elle été votée ? EUCD.INFO est-il nul en lobbying ?

    Ma question est plutôt: est-ce que EUCD.INFO exagère ou pas ? Maintenant que cette loi est votée, qu'est-ce qui va vraiment se passer: est-ce que EUCD.INFO exagère ou est-ce que le FAI et les logiciels de lectures vont vraiment nous refiler plein de %%£$* de plein droit ?

    By Blogger Papagrieng, at mardi 27 juin 2006 à 18:03:00 UTC+2  

  • Il me semble que cette loi est inapplicable. Comment voulez-vous que tout un chacun contrôle le contenu exact de vos activités multimédia. Il suffira d'utiliser des logiciels libres ...

    Je suis pour le principe de ne pas pirater en général, mais c'est vrai que de part la nature du contenu que sont les films, clips et autres musiques, c'est difficile à contrôler, voire impossible. Je pense que comme l'information, ce "type d'information multimédia" ne peut se contrôler une fois diffuser.

    En revanche, et là Apple l'a compris, la plus value se jouera sur les services supplémentaires (haute qualité, info en plus, clip associé, paroles, etc) à haute valeur ajoutée.

    Je pense qu'une fois de plus on se trompe de débat.

    Après pour ce qui est du mail de EUCD, ils ont une vision biaisée et exagérée, c'est évident, mais cela ne signifie pas qu'ils n'ont pas subi des difficultés peu démocratiques, ça c'est évident aussi que ça a eu lieu.

    D'ailleurs, ces magouilles, comme dirait Pio, le pouvoir en est rempli ; et en effet Lepage en parle bien dans son dernier livre, et ça me semble très humain. Ah l'exercice du pouvoir ...

    By Blogger Vincent BRYANT, at mardi 4 juillet 2006 à 20:17:00 UTC+2  

Enregistrer un commentaire

Links to this post:

Créer un lien

<< Home


 
pacte écologique
Xiti, Analyse d'audience
marqueur eStat'Perso